Plateforme des acteurs non étatiques

Communiqué de presse : Les fondations du partenariat ACP-UE en discussion au Danemark

Maimouna Dieng — 2012-05-29T16:04:33Z

(Horsens, Danemark/Bruxelles 28/02/2012) L'UE risque d'abîmer ses relations commerciales et d'aide avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Des ONG tant européennes qu'ACP s'inquiètent de voir que les accords commerciaux et l'approche de différentiation – qui modifie les futures allocations de l'aide- pourrait endommager les fondations du partenariat UE-ACP. Des parlementaires européens et ACP, tout comme des acteurs de la société civile, sont actuellement en réunion à Horsens (Danemark) dans le cadre de l'Assemblée Parlementaire paritaire ACP-UE.

Prenant la parole lors d'un débat organisé par le Groupe de travail sur Cotonou, Lars Bosselmann du réseau CBM membre de CONCORD a déclaré que « Dans le débat actuel sur les priorités européennes en matière de développement, il est inquiétant de constater la tendance à allouer des fonds en fonction de critères économiques simplistes. Or, ce n'est pas ce que le développement devrait signifier. Il devrait viser les populations les plus pauvres où qu'elles vivent » a dit Lars Bosselmann du réseau CBM, membre de CONCORD.

Tant les membres de la société civile européenne que des pays ACP, comme Maïmouna Dieng de la plate-forme des A.N.E. au Sénégal sont très inquiets. « Nous espérons que le 11ème FED sera capable de construire d'ici 2020 un partenariat réellement équitable et de respecter les principe de l'Accord de Cotonou comme la souveraineté des Etats qui doit leur permettre de définir leurs priorités et de concrétiser leurs engagements à renforcer les capacités des Acteurs Non Etatiques de façon à ce que ceux-ci puissent effectivement jouer leur rôle de surveillance en matière de définition, mise en œuvre et suivi des politiques de développement », a-t-elle commenté.

“Après plus de neuf ans de négociations, les perspectives de développement proposées par les Accords de Partenariat Economique restent peu claires », a déclaré Marc Maes, en charge des politiques commerciales au sein de 11 11 11, membre de la plate-forme belge de CONCORD. « La réforme du système européen des préférences généralisées (SPG) et les nouveaux délais que l'UE voudrait imposer pour conclure les négociations APE n'aideront pas à promouvoir des résultats favorables au développement. Au contraire, divers pays ACP devraient pouvoir éviter de choisir entre des accords insatisfaisants et la perte des préférences commerciales dont ils ont bénéficié depuis des décennies » Outre le déjeuner-débat mentionné, le groupe Cotonou de CONCORD a proposé aussi ses analyses sur ces questions et bien d'autres en une série de fiches informatives mises à jour.

Pour plus d'information, veuillez contacter Wiske Jult, coordinatrice du groupe Cotonou de CONCORD : wiske.jult@11.be + 32 498 53 90 97

Notes aux Editeurs :

1- Il y a deux semaines, les Etats membres de l'UE ont approuvé la proposition de la Commission de mettre en place un nouveau programme pour le changement en matière de politiques de développement. Une partie de ce programme concerne l'idée d'une approche différenciée qui pourrait avoir de sérieuses implications pour le partenariat UE-ACP, tout comme pour le groupe ACP dans son ensemble - spécialement quand il se reflète dans les approches en matière d'aide et de commerce concernant ces pays.

2- Les 9 fiches informatives se trouvent sur : http://www.concordeurope.org/Public/Page.php ?ID=56206&language=eng

3- CONCORD est la confédération européenne des ONG de développement et d'urgence basée sur 26 plates-formes nationales et 18 réseaux internationaux réunissant environ 1.600 organisations soutenues par des millions de citoyens en Europe. CONCORD mène des réflexions, des actions politiques et un dialogue régulier avec les institutions européennes et d'autres organisations de la société civile : www.concordeurope.org

Appel à candidature régionale

webmaster — 2012-04-26T13:37:49Z

Experts chargés de l'évaluation technique et financière des projets soumis par les Acteurs Non Etatiques

Le Programme d'appui aux ANE Sénégal a été lancé en janvier 2010 suite à la signature de la Convention de financement entre la République du Sénégal et la Commission Européenne sur financement du 10ème Fond Européen de Développement (FED).

Le programme a lancé le 6 Mars 2012 un cinquième appel à propositions intitulé « promotion de l'égalité de genre dans l'accès aux droits politiques, économiques et sociaux » avec comme objectif de favoriser l'équité genre dans l'accès aux droits politiques, économiques et sociaux.

C'est dans le cadre de cet appel à propositions que l'Assistance technique placée auprès des services de l'Ordonnateur national du FED recherche des experts chargés de l'évaluation technique et financière des projets soumis par les Acteurs Non Etatiques.

Le processus d'évaluation est prévu pour couvrir une durée maximum de 30 jours, pour compter du 10 mai 2012, date à laquelle la disponibilité des experts est requise.

Conditions à remplir :

être une personne physique de nationalité ACP / UE ;
avoir un diplôme universitaire du niveau BAC + 4 (sciences sociales, sciences politiques …) ;
justifier d'une expérience confirmée en matière d'évaluation de projets initiés par des Organisations de la Société
avoir une bonne connaissance du secteur de la Gouvernance et du Renforcement des capacités de la société civile en Afrique de l'Ouest ;

Téléchargez l'appel à candidature complet

Calendrier des séminaires régionaux d'information sur les lignes directrices

Maimouna Dieng — 2012-03-07T18:36:00Z

Dans le cadre de son programme la Plate-forme des acteurs non étatiques pour le suivi de l'Accord de Cotonou au Sénégal, organisera par le biais de ses antennes régionales, 14 séminaires d'information dans chacune des régions du Sénégal. Ces séminaires seront animés par des équipes composées de représentants du Bureau exécutif de la Plate-forme, du Secrétariat permanent, du Programme de Soutien auprès de l'Ordonnateur National/ Ministère de l'économie et des finances du Sénégal.

Le programme du 10ème FED d'appui aux ANE vise à accroitre la participation de toutes les composantes de la société au renforcement de l'Etat de droit et à l'amélioration de la gouvernance économique et sociale. Particulièrement, il vise à optimiser l'efficacité des Acteurs Non Etatiques et la qualité de leur participation dans le processus de développement socio-économique et de lutte contre la pauvreté.

L'objectif général du programme est de contribuer au renforcement de la Gouvernance politique, économique et sociale au niveau national et local et à la réduction de la pauvreté.

L'objectif spécifique est la consolidation de l'expansion des services rendus par les ANE au bénéfice de populations défavorisées ou d'autres ANE, ainsi que de renforcer l'influence des ANE dans la gestion des affaires publiques. C'est ainsi que les résultats attendus du programme sont :

Résultat 1 : Grâce à des capacités accrues et à des compétences plus étendues, les ANE participent à la lutte contre la pauvreté, à l'amélioration des conditions de vie des communautés les plus défavorisées et au renforcement des droits humains.
Résultat 2 : Des partenariats sont établis entre ANE pour transférer des compétences ou capitaliser des bonnes pratiques.
Résultat 3 : Des partenariats entre ANE et institutions publiques sont conclus et effectifs pour orienter, mettre en oeuvre et évaluer des politiques publiques.

La Plateforme des Acteurs Non Etatiques intervient dans ce programme 10ème FED de manière plus active en prenant en charge l'information et la communication sur les activités du programme (notamment les lignes directrices, la diffusion et mise à jour du répertoire des ANE élaboré dans le cadre du 9ème FED, la capitalisation et la partage d'expérience.). Le Programme de Suivi de l'Accord de Cotonou et de l'Appui aux acteurs non étatiques, de Communication, d'Encadrement et de Capitalisation des Actions des ANE – PSAC / CECANE, mis en œuvre par la Plate-forme dans le cadre de la présente convention de financement, répond à ses besoins d'information identifiés.

En effet, la Plate-forme des ANE pour le suivi de l'Accord de Cotonou au Sénégal, qui regroupe les acteurs majeurs des trois sous familles composant les ANE, à savoir les principales organisations du Secteur privé, Syndicats et Société Civile, est reconnue depuis 2004 par l'Ordonnateur national et la Délégation de la Commission européenne au Sénégal comme l'interlocuteur privilégié dans le cadre du dialogue tripartite sur les stratégies de coopération de l'Union européenne. Elle renforcera le partenariat Etat/ANE enclenché dans le 9ème FED aux niveaux central et régional et poursuivra sa mission d'informer l'ensemble des ANE.

L'ancrage local de la Plate-forme à travers ses antennes régionales qui constituent des cadres unitaires de concertation rassemblant la majorité des ANE locaux, permet d'assurer la diffusion de l'information au niveau le plus décentralisé. Déjà, le travail accompli dans le cadre du 9ème FED a permis à l'ensemble des ANE des régions, de connaître la Stratégie de coopération européenne au Sénégal, de renforcer les capacités des Ane en matière de gestion du cycle de projet et de procédures FED (plus de 750 Ane formés sur l'ensemble du territoire) et à 51 ANE sénégalais d'accéder pour la première fois à des fonds communautaires, et ainsi de pouvoir participer davantage au renforcement de l'Etat de droit et à la lutte contre la pauvreté. Les résultats des activités de dialogue avec les élus locaux, de plaidoyer sur les thématiques régionales et de capitalisation des expériences, réalisées dans le cadre du 9ème FED, vont permettre de renforcer les cadres de concertation dans toutes les régions et de renforcer la participation des ANE à l'élaboration des Politiques Locales de Développement.

Cette troisième mission d'information dans les régions sur les lignes directrices de l'appel à proposition ANE Général 3 du 10ème FED, ayant pour objet la promotion de l'égalité de genre dans l'accès aux droits politiques, économiques et sociaux, à l'intention des acteurs non étatiques, s'inscrit dans le cadre du Programme PSAC/CECANE.

Projets financés dans le cadre du Programe d'appui aux ANE du Sénégal - 10e FED

Maimouna Dieng — 2012-03-06T18:30:45Z

CONTRATS DE SUBVENTION ATTRIBUÉS EN 2011 - SOURCE DE FINANCEMENT :SE/005/09 – 10ème FED - 5. Opportunités

Appui aux Acteurs Non Etatiques du Sénégal. Appel à proposition : PROMOTION DE L'EGALITE DE GENRE DANS L'ACCES AUX DROITS POLITIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIAUX.

Maimouna Dieng — 2012-03-06T18:23:53Z

10ème Fonds Européen de Développement - Référence EuropeAid de l'Appel : 132489 - Date limite de soumission des notes succinctes de présentation : 19 avril 2012

extrait des lignes directrices :

OBJECTIF DU PROGRAMME ET PRIORITES

Le présent appel à propositions a été élaboré en conformité avec les orientations stratégiques de la convention de financement du programme d'appui aux ANE et contribue spécifiquement au résultat 1 rappelé au point 1.1. des lignes directrices. En encourageant les partenariats entre ANE et institutions publiques, cet appel à propositions contribuera aussi aux deux autres résultats attendus du programme.

L'objectif général du présent appel à propositions est de favoriser l'équité genre dans l'accès aux droits politiques, économiques et sociaux

Les objectifs spécifiques de cet appel à proposition sont :

1) Favoriser l'égalité de genre dans l'accès aux droits politiques et autres droits fondamentaux Les demandes soumises au titre de cet objectif spécifique doivent contribuer à produire au moins un des résultats suivants :

• Lutte effective contre les violences faites aux femmes y inclus les mutilations génitales féminines • Accès à la santé reproductive renforcé et amélioré • Appui à la mise en œuvre des dispositions juridiques favorables à l'égalité de genre (code de la famille, code pénal etc.) et au développement de réformes là où elles s'avèrent utiles • Accompagnement de l'application de la Loi sur la parité, contribution à un partage équitable du pouvoir et des responsabilités au niveau local et régional

Les actions proposées peuvent inclure sans devoir s'y limiter :
Capitalisation, enquêtes et recherches, sur la situation actuelle de mise en application des lois et règlements, sur les perspectives et opportunités et enjeux des réformes préconisées sur ces lois (code de la famille, loi sur le domaine national, ..)
Diffusion et sensibilisation sur l'état des droits, et leur application
Accompagnement et défense des droits des femmes, et des filles (conseil et soutien juridique, social etc.)
Plaidoyer pour une amélioration dans un sens d'équité genre du corpus juridique et réglementaires, et de son application
Sensibilisation, formation y inclus continue, ciblée sur les agents de la fonction publique (ministères justice, sécurité etc.)
Suivi de l'application et du respect des droits fondamentaux et politiques dans l'action publique
Sensibilisation, mobilisation et formation des femmes candidates potentielles et élues sur l'exercice du pouvoir local
Formation /renforcement des capacités en gestion des groupements de femmes, femmes leader etc.,

2) Appuyer le rôle des femmes dans les processus de recherche de paix et de prévention des conflits

Les demandes soumises au titre de cet objectif spécifique doivent contribuer à produire au moins un des résultats suivants :

• Promotion et appui des initiatives de dialogues et concertation pour la prévention et la gestion non violente des conflits • Appui aux actions visant la réinsertion des déplacés dû à l'insécurité en Casamance • Soutien des actions visant la réconciliation après un retour des populations déplacées • Soutien spécifique aux femmes et filles victimes des situations de conflit

Les actions proposées peuvent inclure sans devoir s'y limiter :
Accompagnement et mise en place de cadres de concertation et de conseil et soutien juridique, social ;
Initiatives de dialogue et de concertation pour la prévention et la gestion non violente des conflits.

3) Renforcer l'équité genre dans l'accès aux droits économiques et la promotion économique des femmes

Les demandes soumises au titre de cet objectif spécifique doivent contribuer à produire au moins un des résultats suivants :

• Accès des femmes aux mécanismes d'appui et de financement au développement d'activités économiques existantes, • Promotion de la mutualisation économique (mise en réseau de groupements de femmes, renforcement de capacités économiques …) • Promotion de l'accès équitable en termes de genre à la terre et aux moyens de production

Les actions proposées peuvent inclure sans devoir s'y limiter :

Appui adapté aux organisations : Etudes stratégiques et marketing, appui à l'élaboration de dossiers de financement ;
Analyse, recherche, capitalisation sur l'équité genre dans l'accès aux moyens de production (accès à la terre, accès au financement…) ;
Plaidoyer et appui conseil pour l'accès des femmes à la terre et aux facteurs de production ;
Veille et accompagnement juridique personnalisé ;
Actions de communication et plaidoyer sur l'équité genre dans l'accès aux droits économiques ;
Actions complémentaires et/ou accompagnement de projets de développement économique déjà en cours.

Le financement de lignes de crédit ou de fonds de garantie est exclu.

MONTANT DE L'ENVELOPPE FINANCIERE MISE A DISPOSITION PAR L'ADMINISTRATION CONTRACTANTE

Le montant indicatif global mis à disposition au titre du présent appel à propositions se monte à EUR 1.300.000.

L'administration contractante se réserve la possibilité de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

Montant des subventions

Toute subvention demandée dans le cadre du présent appel à propositions doit être comprise entre le montant minimum et le montant maximum suivants :

• montant minimum : 50 000 EUR • montant maximum : 100 000 EUR Toute subvention demandée dans le cadre du présent appel à propositions doit être comprise entre les pourcentages minimum et maximum suivants du total des coûts éligibles de l'action :

• pourcentage minimum : 50 % du total estimé des coûts éligibles de l'action • pourcentage maximum : 90 % du total estimé des coûts éligibles de l'action (voir également section 2.1.4)

Le solde (c'est-à-dire la différence entre le coût total de l'action et le montant demandé à l'autorité contractante) doit être financé sur les ressources propres du demandeur ou des partenaires, ou par des sources autres que le budget de l'Union européenne ou le Fonds européen de développement .

Le Code électoral du Sénégal

webmaster — 2012-01-18T17:27:07Z

Loi n° 2012-01 abrogeant et remplaçant la loi n° 92-16 du 07 février 1992 relative au Code électoral (partie législative), modifiée.

Vous pouvez télécharger ci dessous le Code électoral. Cette loi, promulguée par le président de la République, a été adopté par l'Assemblée nationale en sa séance du jeudi 15 décembre 2011 et par le Sénat en sa séance du mardi 27 décembre 2011.

Elle abroge et remplace toutes les dispositions antérieures et celles contraires notamment la loi n ° 92-16du 16 février 1992 portant Code électoral (partie législative), modifiée.

Elle abroge et remplace toutes les dispositions antérieures et celles contraires notamment la loi n ? 92-16du 16 février 1992 portant Code électoral (partie législative), modifiée.

> Téléchargez le Code électoral du Sénégal (PDF, 850 ko)

En synthèse

Organisation des élections

Le Ministère chargé des Elections assure la gestion des listes électorales et du fichier général des électeurs. Toutefois, à l'étranger, cette compétence est exercée par le Ministère chargé des Affaires étrangères, en rapport avec le Ministère chargé des Elections

La Commission électorale nationale autonome (CENA)

La CENA contrôle et supervise l'ensemble des opérations électorales et référendaires. Elle veille, en particulier, à leur bonne organisation matérielle et apporte les correctifs nécessaires à tout dysfonctionnement constaté.

La CENA fait respecter la loi électorale de manière à assurer la régularité, la transparence, la sincérité des scrutins en garantissant aux électeurs, ainsi qu'aux candidats en présence, le libre exercice de leurs droits.

La CENA comprend douze membres nommés par décret. Ils sont choisis parmi les personnalités indépendantes exclusivement de nationalité sénégalaise, connues pour leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle, leur neutralité et leur impartialité, après 3 consultation d'institutions, d'associations et d'organismes tels que ceux qui regroupent Avocats, Universitaires, Défenseurs

Corps électoral et listes électorales

Sont électeurs les sénégalais des deux sexes, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.

Pour justifier son identité, l'électeur produit sa carte nationale d'identité numérisée.

La personne est domiciliée au lieu de son principal établissement et pour son activité professionnelle au lieu où elle exerce celle-ci. Au sens du présent code, la résidence s'entend comme le lieu d'habitation effective et durable dans la commune, commune d'arrondissement ou communauté rurale.

Le ministère chargé des Elections fait tenir le fichier général des électeurs, en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales. La CENA ainsi que les partis politiques légalement constitués ont un droit de regard et de contrôle sur la tenue du fichier.

Un électeur inscrit sur la liste électorale ne peut être radié sans une décision motivée et dûment notifiée.

Cartes d'électeur

L'Administration est chargée de l'impression et de l'établissement des cartes d'électeur aux frais de l'Etat.

La carte d'électeur a une durée de validité de dix (10) ans. Elle est confectionnée selon les mêmes spécificités techniques et à partir de la même base de données que la carte nationale d'identité numérisée. En cas de perte de la carte, l'électeur fait la déclaration auprès de la commission administrative. La commission établit une attestation sur la base de laquelle, il peut demander la délivrance d'un duplicata.

Il est créé dans chaque commune, commune d'arrondissement ou communauté rurale, par arrêté du préfet ou du sous-préfet, des commissions chargées de la distribution des cartes d'électeur.

Propagande électorale

Les réunions électorales qui se font pendant la campagne officielle électorale se tiennent librement sur l'ensemble du territoire national. Déclaration écrite en sera faite au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance à l'autorité compétente qui en prend acte et informe le déclarant de toute autre déclaration antérieure.

Durant les trente (30) jours précédant l'ouverture de la campagne officielle électorale, est interdite toute propagande déguisée ayant pour support les médias nationaux publics et privés.

Les médias publics ou privés de l'audiovisuel, de la presse écrite ou utilisant tout autre support qui traitent de la campagne sont tenus au respect rigoureux des règles d'équité et d'équilibre dans le traitement des activités des candidats ou listes de candidats pendant la campagne électorale.

Vote

Un décret fixe la date du scrutin général ainsi que les jours de vote des militaires et paramilitaires, le cas échéant. Le scrutin général ne dure qu'un seul jour et a lieu un dimanche.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au vote des membres des corps militaires et paramilitaires qui précède celui fixé pour le scrutin général. La date et les modalités d'organisation de ce vote sont fixées par décret.

Dans chaque bureau de vote, il sera installé un ou plusieurs isoloirs. Les isoloirs doivent permettre d'assurer le secret du vote tout en permettant de ne pas dissimuler au public les opérations électorales. Des flacons ou des vaporisateurs d'encre indélébile doivent être placés dans chaque bureau de vote ainsi que le timbre de la circonscription électorale du bureau.

Dispositions relatives à l'élection présidentielle

La candidature à la présidence de la République doit comporter :

les prénoms, nom, date, lieu de naissance et filiation du candidat ;
la mention que le candidat est de nationalité sénégalaise et qu'il jouit de ses droits civils et de ses droits politiques, conformément aux dispositions du titre premier du Code Electoral (partie législative) ;
la mention que le candidat a reçu l'investiture d'un parti politique légalement constitué ou d'une coalition de partis politiques légalement constitués, ou se présente en candidat indépendant ;
la photo et la couleur choisie pour l'impression des bulletins de vote et éventuellement le symbole et le sigle qui doivent y figurer.
la signature du candidat.

La déclaration de candidature doit être accompagnée des pièces suivantes :

un certificat de nationalité ;
un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois (03) mois ;
un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;
une attestation par laquelle un parti politique légalement constitué ou une coalition de partis politiques légalement constitués déclare que ledit parti ou ladite coalition a investi l'intéressé en qualité de candidat à l'élection présidentielle ou une liste d'électeurs appuyant la candidature et comportant les prénoms, nom, date et lieu de naissance, indication de la liste électorale d'inscription et signature des intéressés. Cette liste doit comprendre des électeurs représentant au moins dix mille (10.000) inscrits domiciliés dans six (6) régions à raison de cinq cent (500) au moins par région ;
une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste que sa candidature est conforme aux dispositions des articles 4 et 28 de la Constitution, qu'il a exclusivement la nationalité sénégalaise et qu'il sait écrire, lire et parler couramment la langue officielle.
une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste être en règle avec la législation fiscale du Sénégal.
Une quittance confirmée par une attestation signée par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) attestant du dépôt du cautionnement prévu à l'article LO117 du présent Code.

En cas d'irrecevabilité d'une candidature, le cautionnement est remboursé quinze (15) jours.

Les candidats sont astreints au dépôt d'un cautionnement, qui doit être versé à la Caisse des Dépôts et Consignations, et dont le montant est fixé par arrêté du Ministère chargé des élections après avis des partis légalement constitués, au plus tard cent quatre vingt (180) jours avant celui du scrutin.

Dans le cas où le candidat obtient au moins cinq pour cent de suffrages exprimés, ce cautionnement lui est remboursé dans les quinze(15) jours qui suivent la proclamation définitive des résultats après la publication définitive de la liste des candidats.

La déclaration de candidature est déposée au greffe du Conseil Constitutionnel.

Conformément à l'article 30 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel arrête et publie la liste des candidats vingt neuf (29) jours avant le premier tour de scrutin. Cette publication est assurée par l'affichage au Greffe du Conseil Constitutionnel.

Lorsqu'il est nécessaire de procéder à un deuxième tour de scrutin, les retraits éventuels de candidature sont portés à la connaissance du Conseil Constitutionnel par les candidats vingt quatre (24) heures au plus tard après la proclamation définitive des résultats du scrutin. Le Conseil Constitutionnel arrête et publie, dans les conditions prévues à l'article LO121 la liste des deux candidats admis à se présenter au second tour.

Campagne électorale

La campagne en vue de l'élection du Président de la République est ouverte vingt et un (21) jours avant le premier tour de scrutin.

S'il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin, la campagne s'ouvre à compter du jour de l'affichage de la liste des candidats au Greffe du Conseil Constitutionnel. Elle prend fin la veille des élections à zéro heure.

Tout organe, toute entreprise privée de la presse écrite, audiovisuelle ou utilisant tout autre support, qui traite de la campagne est tenue de veiller au respect des règles d'équité et d'équilibre entre les candidats dans le traitement des activités de campagne électorale.

Recensement des votes et proclamation des résultats

Au niveau de chaque département est créée une commission départementale de recensement des votes. Cette commission est composée :

de trois magistrats dont l'un assure la présidence, tous désignés par le Premier Président de la Cour d'Appel de Dakar parmi les magistrats des Cours et Tribunaux ;
d'un représentant de la C.E.N.A.
d'un représentant de chaque candidat ou liste de candidats et son suppléant.

Au niveau national est crée une Commission Nationale de Recensement des Votes. Cette commission est présidée par le premier président de la Cour d'Appel de Dakar et en cas d'empêchement par un magistrat qu'il désigne. Elle comprend, en outre, d'une part, deux magistrats du siège désignés par lui et, d'autre part, un représentant de la C.E.N.A. ainsi qu'un représentant de chaque candidat ou liste de candidats et son suppléant.

Les commissions départementales procèdent au recensement des votes à partir des procès verbaux de chacun des bureaux de vote.

La commission nationale procède au recensement des votes à partir des procès-verbaux des commissions départementales de recensement des votes. Elle peut les rectifier. Pour cela, elle procède, le cas échéant, à l'annulation ou au redressement des procès-verbaux des bureaux de vote.

La commission nationale procède à la proclamation provisoire des résultats, dans les conditions prévues à l'article L86.

Il revient au Conseil Constitutionnel d'effectuer la proclamation définitive des résultats conformément aux dispositions de l'article 35 de la Constitution.

Les résultats définitifs de l'élection présidentielle font l'objet d'une publication dans le Journal Officiel, bureau de vote par bureau de vote par les soins du Président du Conseil constitutionnel.

PLATEFORME DES ACTEURS NON ETATIQUES DU SENEGAL Confiance européenne renouvelée

Maimouna Dieng — 2012-01-11T16:49:05Z

Malick NDAW Sud Quotidien 11.01.12 : L'appui financier de l'Union européenne à travers le programme ANE (Acteurs non étatiques) visant au renforcement du dialogue entre l'Etat et les acteurs de la société civile, se confirme à travers des décaissements en nette évolution. Les objectifs ont été rappelés, ce mardi 10 janvier à Dakar, dans le cadre d'un séminaire national qui a réuni une quarantaine de délégués venus des régions.

Pour permettre à la plateforme des Acteurs non étatiques (Ane) du Sénégal pour le suivi de l'accord de Cotonou, de mieux jouer son rôle, l'Etat du Sénégal et la Commission européenne ont, le 29 janvier 2010, signé une convention de 5 milliards de FCfa, sous forme d'appels à propositions pour financer les projets ANE. Dans le cadre du 10ème FED qui est en cours et qui fait l'objet de ladite convention, quelque 23 contrats de subvention ont été signés pour un montant total de près de 1,3 milliards FCfa. En donnant ces chiffres, le ministre d'Etat, ministre de l'Economie et des finances, par ailleurs Ordonnateur national du FED et qui présidait, ce mardi 10 janvier à Dakar un séminaire national de la Plateforme des Acteurs non Etatiques, a voulu illustrer « l'appui constant de l'Union européenne à notre politique de développement. »

Un appui qui vise au renforcement du dialogue entre l'Etat et les acteurs de la société civile, à travers le programme ANE qui a pour objectif général de contribuer au renforcement de la gouvernance politique, économique et sociale au niveau national et local et à la réduction de la pauvreté. De manière plus spécifique, ledit programme vise l'expansion et l'amélioration des services rendus par les Acteurs Non Etatiques au bénéfice des populations défavorisées ou d'autres Acteurs non Etatiques, entre autres. Aussi, sa mise en œuvre repose t'elle essentiellement sur les appels à propositions qui garantissent la transparence et l'égalité de traitement.

Visiblement satisfait par les activités menées par la Plateforme depuis sa création comme par exemple l'université des Acteurs Non Etatiques et les différents ateliers de réflexion sur les politiques publiques, le ministre estime que celles-ci « témoignent de son dynamisme et reflètent la diversité de sa composition. » Et c'est là, selon Ablaye Diop, que réside « l'originalité de cette plateforme qui favorise une unité d'action dans la diversité. »

Abondant dans le même sens, Mme Dominique Dellicour, Chef de Délégation de l'Union européenne au Sénégal, a souligné l'importance de « la cohérence entre les thématiques retenues pour les appels à propositions, les réponses et les résultats attendus des programmes, ainsi que le développement du rôle de partenaire stratégique de la plateforme desdits acteurs avec le gouvernement sénégalais, dans le cadre du 10ème FED, à travers le programme d'appui aux ANE. » Permettant ainsi au Président de la Plateforme des ANE, Mamadou Faye, de considérer que les acquis du 9ème Fed « nous ont permis de mesurer à quel point les acteurs non étatiques étaient capables de jouer leur rôle dans la gouvernance. » M. Faye est ainsi convaincu que, dans leur grande majorité et mis à part quelques difficultés « assez compréhensibles » vu la nouveauté des procédures pour la plupart d'entre eux, « les Ane ont su gérer et mettre en œuvre efficacement les fonds qui leur avaient alloués. »

Ce qui semble expliquer que, dans le cadre du 10ème FED qui est en cours d'exécution, c'est une enveloppe de 288 millions d'euros soit environ 188 milliards de FCfa, qui est prévue pour le Sénégal tandis que les décaissements, selon le ministre, évoluent d'année en année, passant de 62.000.000 d'euros (40 milliards de FCfa) en 2010 à près de 75.000.000 d'euros (49,25 milliards de FCfa) en 2011.

Atteinte des objectifs de l'éducation pour tous : Kalidou Diallo pose l'acte de renforcement du partenariat avec la société civile

Maimouna Dieng — 2011-12-28T12:42:00Z

Mercredi, 28 Décembre 2011 09:28 - Quotidien Le Soleil : Le ministère de l'Enseignement élémentaire, du Moyen secondaire et des Langues nationales opte pour le renforcement de partenariat. Ce département vient de signer un accord de partenariat avec la Plate-forme des acteurs non étatiques.

Le ministère de l'Enseignement élémentaire, du Moyen secondaire et des Langues nationales et la Plate-forme des acteurs non étatiques pour le suivi de l'accord de Cotonou au Sénégal, ont signé un accord de partenariat, hier mardi 27 décembre 2011, au Centre national de ressources éducationnelles (Cnre).

Cette signature s'est déroulée entre le ministre Kalidou Diallo et le président de la Plate-forme des acteurs non étatiques (Pfane), Mamadou Faye. Elle exprime la volonté commune de construire un partenariat renforcé, dans le cadre des orientations définies par l'Etat du Sénégal en matière de politique d'éducation et de formation. « Il faut reconnaître, qu'en dépit des importants progrès réalisés, des efforts sont encore attendus dans la prise en charge des défis liés, entre autres, à la qualité et à la gouvernance du système », a souligné Kalidou Diallo, le ministre de l'Education, chargé de l'Elémentaire, du Moyen secondaire et des Langues nationales. Il mesure toute la pertinence, pour l'Etat et les organisations de la société civile, de travailler main dans la main, pour chercher des solutions aux problèmes du secteur. « Le développement du partenariat devant permettre un travail d'appui, de veille pour la réalisation des objectifs communs en matière d'éducation demeure une exigence incontournable. Nous devons donc renforcer le partenariat entre l'Etat et la société civile pour améliorer les stratégies », a recommandé le ministre Kalidou Diallo.

De façon concrète, cette signature marque, de façon officielle, le début d'une réflexion concertée sur les défis de la mise en œuvre des politiques éducatives. « Ce protocole permettra d'adopter une démarche consensuelle du partenariat entre l'Etat et la société civile, mais aussi d'élaborer des stratégies concertées pour mener des actions de nature à influer sur l'atteinte des objectifs d'éducation de qualité pour tous, qui sont, en ce moment, des priorités pour le développement de l'éducation », a laissé entendre Kalidou Diallo.

Un partenariat éducatif, fait remarquer, Mamadou Faye, gagnerait à être conçu dans des perspectives plus constructives et ouvertes. « Le développement de l'éducation est une entreprise nationale et cela impose la nécessité d'une synergie entre les secteurs et acteurs concernés », tient à préciser Mamadou Faye.

De plus, l'implication des acteurs non étatiques a eu des impacts inattendus dans plusieurs politiques en Afrique et notamment en éducation. « De nos jours, la contribution des acteurs non étatiques s'est, de plus en plus, affirmée. Il est démontré que l'implication réelle des institutions de développement et de tous les acteurs, y compris locaux, est encore actuelle et demeure essentielle pour l'atteinte des Omd en matière d'éducation pour tous et la transformation positive des sociétés », indique-t-il.

Khadidiatou Diallo (Stagiaire)

Présidentielle 2012 : Les acteurs non étatiques veulent placer le citoyen au cœur du processus électoral

Maimouna Dieng — 2011-12-27T12:39:13Z

Le Soleil - 21/12/11 : Engagée dans la promotion de la bonne gouvernance et de la citoyenneté active, la Plateforme des Acteurs non-étatiques (Ane) pour le suivi des accords de Cotonou, avec ses 500 organisations membres issues de la société civile, des syndicats et du privé, entend jouer un rôle central dans le processus électoral en direction des prochaines présidentielle et législatives. Elle a organisé, avec Enda Diapol, un atelier sur des « Actions citoyennes pour des pratiques électorales transparentes, justes, équitables et démocratiques ». Sa secrétaire permanente, Maïmouna Dieng, revient sur le projet et sur d'éventuels troubles politiques tout en proposant de sensibiliser l'électeur dans une perspective de renforcer la dynamique démocratique.

Vous avez organisé, avec Enda Diapol, la semaine dernière, un atelier de lancement du projet dénommé « Actions citoyennes pour des pratiques électorales transparentes, justes, équitables et démocratiques ». Pouvez-vous revenir sur l'esprit de ce projet ?

Nous sommes effectivement en partenariat avec Enda Diapol, dans un projet de renforcement de l'action citoyenne pour des pratiques électorales justes, transparentes et démocratiques. C'est Enda Diapol qui a obtenu un financement de l'Union européenne, et qui a choisi la plateforme des Acteurs non-étatiques (Ane) comme partenaire du fait de sa présence sur l'ensemble du territoire et qu'elle rassemble plus de 500 organisations de la société civile, mais aussi des syndicats, pour justement dérouler sur le terrain des actions de recherche-actions, de sensibilisation en direction des citoyens. Nous venons d'entamer les activités du projet qui a commencé avec cet atelier de formation en enquêtes, connaissances, aptitudes des citoyens (Cap) sur les droits et devoirs des citoyens en matière de processus électoral. Nous avions fait venir des 14 régions du Sénégal deux points focaux de nos antennes régionales pour participer à cette formation. Ces points focaux devront démultiplier sur le terrain leurs acquis. Cette action s'inscrit avec un focus sur le citoyen pour le ramener à sa place centrale, au milieu du processus électoral. Nous avons beaucoup de partis politiques qui occupent le devant de la scène, mais l'élection revient au citoyen qui est dans le secret de l'urne et qui prendra sa décision. Nous avons vraiment voulu ramener à sa juste place le citoyen, en essayant de savoir s'il maîtrise ses droits et devoirs, et favoriser une participation massive aux élections. Les droits et devoirs passent par le respect de bonnes pratiques, mais il faut surtout veiller à ce que tout le processus, de la campagne à l'élection, se déroule dans une ambiance de paix et de transparence et ainsi éviter des troubles pré et postélectoraux.

Vous parlez justement de troubles. Ne craignez-vous pas, aujourd'hui, déjà qu'ils se sont invités dans la précampagne, qu'ils émaillent le processus avec la position figée des uns et des autres sur la recevabilité de la candidature du candidat Abdoulaye Wade ?

C'est une crainte partagée par tous les Sénégalais. Nous sommes dans une période d'incertitudes, avec des positions figées, et il n'y a pas tellement de compréhension de part et d'autre. Nous craignons la violence, vu que les velléités de violence se font jour. Notre action s'inscrit justement dans ce sens-là ; c'est-à-dire, mener auprès des citoyens des actions de sensibilisation pour essayer de parer au mieux les actions de violence. Notre action vient à son heure, même si nous ne sommes pas les seuls. Il y a beaucoup d'acteurs qui travaillent heureusement sur la question. Nous voulons contribuer à pacifier le climat, mais en nous concentrant sur les citoyens et les actions citoyennes à la base.

En d'autres termes, cela voudrait dire que vous pourriez jouer un rôle de médiation entre les acteurs politiques ?

Nous n'avons pas prévu expressément ce rôle de médiation. Il ne fait pas partie des stratégies de ce projet. Il va sans dire que si ce n'est pas une médiation directe, les actions citoyennes inscrites dans ce projet pourraient être assimilées à une médiation indirecte. Si les citoyens s'expriment et se font entendre à la base pour justement éviter les dérives, cela pourrait être de la médiation. Ce rôle n'est pas encore prévu, mais nous ne pourrions l'écarter. Encore faudrait-il identifier la personne ressource la plus indiquée pour jouer ce rôle.

Et par rapport à la participation des électeurs, votre action n'aurait-elle pas été beaucoup plus judicieuse en amont, notamment dans la phase d'inscription sur les listes électorales ?

Tout à fait ! C'est vrai que nous avons accusé un peu de retard. Les procédures de financement sont un peu lourdes. Mais, cette première étape faisait vraiment partie du processus. Il y a eu, malgré tout, des spots de Enda pour que les gens aillent retirer leurs cartes et vérifier d'éventuels problèmes sur leurs inscriptions sur les listes. Il reste encore une étape extrêmement importante qu'il ne faudrait pas négliger : beaucoup de gens peuvent être dans la situation de ne pas récupérer leurs cartes. Le cas s'est produit en 2007. Il y a donc un travail important à faire pour que les électeurs inscrits récupèrent leur carte.

Il y aura naturellement une campagne de sensibilisation et d'information ?

Evidemment. Nous réfléchissons à cette stratégie de communication qui sera diverse et variée en fonction des cibles, que ce soit des jeunes, des femmes, des gens du monde rural. Cette campagne sera vraiment adaptée. C'est ce qui est, d'ailleurs, ressorti de notre atelier durant lequel les membres des antennes régionales, surtout des contrées assez enclavées, nous faisaient part des problèmes de communication qui peuvent exister et d'essayer de réfléchir à divers supports comme le web, les sms, etc. Nous allons vraiment essayer d'adapter en fonction des cibles et des possibilités qu'elles auront d'avoir l'information.

Pouvez-vous revenir sur l'articulation que vous allez faire des enquêtes Cap ?

L'enquête Cap vise à cibler les faiblesses et les forces en matière de connaissances des attitudes et pratiques sur les droits et devoirs des citoyens sur le processus électoral. C'est à partir de cette identification de forces et de faiblesses que nous pourrons, nous aussi, davantage préciser cette stratégie de communication : sur quoi faut-il mettre l'accent, qu'est-ce que les gens savent et sur quoi il faut insister, les moyens de communication… La recherche-action va davantage nous permettre de préciser notre stratégie. Ces enquêtes se feront dans toutes les régions.

Propos recueillis par Ibrahima Khaliloullah NDIAYE

Appel à proposition UE : Participation à la Gouvernance en faveur de la Sécurité Alimentaire

Maimouna Dieng — 2011-11-22T13:40:58Z

La Commission européenne vient de mettre en ligne les lignes directrices d'un appel à proposition global intitulé "Participation à la gouvernance en faveur de la sécurité alimentaire". Il a pour but de renforcer les capacités des organisations de producteurs (agriculteurs, pasteurs, pêcheurs et aquaculteurs) afin de leur permettre de participer davantage à l'élaboration des politiques et d'agir ainsi sur la sécurité alimentaire et la nutrition. Date limite de soumission des notes succinctes de présentation : 7 février 2012, 16h (Date et heure de Bruxelles)

L'enveloppe financière pour cet appel monte à EUR 20 000 000, financée sur le Programme Thématique de Sécurité Alimentaire (PTSA).

Les actions proposées devront se dérouler sur au moins trois pays en développement et les demandeurs devront identifier un des pays comme "point focal" à partir duquel l'action sera gérée et coordonnée.

Voici le lien pour les lignes directrices : https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm ?do=publi.welcome&nbPubliList=15&orderby=upd&orderbyad=Desc&searchtype=RS&aofr=131792

Les demandeurs éligibles sont les personnes morales, sans but lucratif, et être soit acteurs non-étatiques, soit organismes publics ou para-étatiques, les autorités locales, leur regroupement ou leurs associations représentatives, soit des organisations intergouvernementales régionales ou internationales.

Les notes succinctes de présentations doivent être envoyées par e-mail uniquement à l'adresse suivante, avant le 7 février 2012 :

EuropeAid-FoodSecurity-Applications@ec.europa.eu

Le champ objet de l'e-mail doit porter la référence de l'appel à propositions et le nom de l'organisateur demandeur.